Conditions générales de prestations de services à des professionnels
Date de dernière mise à jour : 30/12/2021
- A propos de nous
La Société OXITIA, SASU, au capital de 5000,00 euros, dont le siège social est à LA SALVETAT ST GILLES (31880) 21 B Avenue des Roses, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 880 741 137 00017 représentée par Monsieur Benjamin LARROQUE (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : Prestation de conseil en digitalisation et mise en œuvre.
- Préambule
Les présentes Conditions générales de services (ci-après les « CGS« ) encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe, site web ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGS.
- Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, site web Oxitia ou par voie papier ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Service ou CGS désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
Société désigne la société OXITIA, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
- Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, site web ou par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société, ou par validation via le compte du client sur le site web OXITIA.
- Prestation de service et prix
La société propose des prestations de conseils en digitalisation avec leur mise en œuvre, sous forme de contrat classique ou d’abonnement. Ces services comprennent selon les cas et devis, les opérations de mise en place, support technique, maintenance préventive et corrective, et opérations de restauration de données telles que détaillées dans les présentes.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client, sur le site web de la Société ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque commande, une facture est établie par la Société à destination du Client par voie électronique.
Toute prestation de formation supplémentaire pour l’utilisation des services proposés, fera l’objet d’un nouveau devis.
Le client gardera à sa charge la fourniture du matériel et connexion internet, et en sera également pleinement responsable. En aucun cas la Société sera responsable des supports et accès utilisés sauf fourniture par Oxitia directement (voir CGV).
- Maintenance
La Société assure la maintenance des solutions proposées pendant toute la durée souscrite du contrat et de ses avenants éventuels. L’accomplissement de cette maintenance est subordonné par le respect de du Client des obligations figurant aux présentes. Les opérations de maintenance portent exclusivement sur les composants de la Solution proposée à l’exclusion de tout autre élément logiciel ou matériel non vendus au Client par la Société.
Ces opérations comprennent :
- Le maintien de la Solution dans un état de fonctionnement normal et conforme aux spécifications et/ou au Cahier des Charges.
- Toutes interventions à distance que la Société jugera nécessaire d’effectuer pour assurer le niveau de service, y compris la fourniture et l’application de mises à jour logicielles et/ou matérielles.
- Toutes les mises à jour techniques sont couvertes pendant la durée du contrat.
- Une assistance technique avec les modalités précisées selon l’offre choisie.
Sont explicitement exclues du cadre du contrat toutes opérations visant la mise en œuvre d’une fonctionnalité complémentaire au profit du Client sans accord préalable.
La Maintenance sera mise en œuvre par envoi d’un email par le Client à l’adresse email de l’assistance technique ou via l’outil de gestion des incidents fourni par la Société. La Société s’engage à traiter les demandes d’assistance dans les meilleurs délais.
- Délais et modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être réalisé par virement, prélèvement, ou paiement direct sur le site web de la société. Le tarif étant défini sur le devis remis ou selon l’offre choisie sur le site web de la société, payable d’avance pour la période concernée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
- Réalisation des prestations, interruptions, et limitation de responsabilité
La prestation de Service commandée sera assurée par OXITIA.
La Société fera appel selon les besoins à des entreprises partenaires pour la fourniture des supports, accès, et logiciels.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande exceptionnelles. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Les interruptions anticipées prenant effet avant la fin de la période ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement partiel.
Aucun remboursement ne sera accordé pour une utilisation partielle des services.
La société se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes.
La société se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services accessibles pendant la période couverte par la prestation, et ce sans modification de prix, sous forme de mise à jour. Le Client autorise la Société à rendre disponible ces nouvelles fonctionnalités implémentées à son profit et selon les recommandations de la Société.
Si la Société venait à manquer à ses obligations, le Client serait en droit d’obtenir, en cas de faute établie et dans les limites du contrat, la réparation ou la compensation du préjudice dont le Client devra en apporter la preuve. Aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, ne pourra être intentée par les parties plus de 6 mois après l’apparition de son fait générateur.
- Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@oxitia.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible, si la réclamation est jugée acceptée.
- Résiliation et fin de prestation
En cas de résiliation des services ou fin de prestation à la date d’échéance, la Société s’engage à faciliter le transfert des applications et données du Client, les frais de cette opération restant à la charge du Client.
- Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande via le site web de la Société, ou 7 jours en cas de vente directe, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne présentent aucun défaut ou problème apparent ;
4° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
5° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence chez le consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
6° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@oxitia.com
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation, déduction faite des frais déjà engagés.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
- Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
- Traitement des données personnelles et confidentialité
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@oxitia.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la Société.
Chacune des deux parties devra considérer toute information obtenue dans le cadre de son exécution comme confidentielle pendant la durée du contrat et après son expiration. La Société et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations, outils et documents quelle que soient leur nature, économique, technique, juridique, auxquels ils auraient pu avoir accès ou usage au cours de l’exécution du contrat. Ils s’engagent à ne pas utiliser ces éléments à se fins propres autres que celles prévues dans les conditions générales, ni à en faire bénéficier des tiers, directement ou indirectement.
- Partage et protection des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations et prestations de services.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
- Force majeure et nature du réseau Internet
La Société ne pourra être tenue responsable pour tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance. La force majeure entendue dans les présentes est celle habituellement qualifiée par les tribunaux ainsi que celle résultant du dysfonctionnement ou de l’interruption totale ou partielle des réseaux de communication tels qu’Internet.
Il est toutefois convenu entre les parties que les actes et décisions émanant d’une autorité législative ou réglementaire ayant pour effet d’affecter en tout ou partie les licences, permis et/ou autorisations requis pour l’exécution du contrat feront l’objet d’un avenant de mise en conformité.
La partie affectée par un cas de force majeure devra le notifier dans le plus bref délai l’autre partie. En cas de force majeure d’une durée de plus de trois mois consécutifs, chacune des parties sera habilitée, de plein droit, à résilier le contrat, sans indemnité de part et d’autre. En tant que besoin, il est rappelé que l’Internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont la Société ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou réalise aucune exploitation dudit réseau. L’utilisation du réseau Internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. La Société ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contre-performance du service résultant de l’utilisation du réseau Internet.
- Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
- Modifications des offres
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGS et CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit d’appliquer des modifications de tarifs ou modalités d’application en cours d’année et/ou de contrat. Toute modification de tarification ou abonnement ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de la par de la Société.
- Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
- Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGS est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGS fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
- Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGS. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.